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COMMISSAIRE DE JUSTICE 

Le Commissaire de justice (ancien huissier de justice) est un officier ministériel chargé de procéder aux significations c’est-à-dire à la remise aux parties des actes de procédure, des décisions de justice et des actes extra judiciaires.

Il est également chargé de l’exécution des décisions de justice. Il peut procéder à des constats susceptibles de servir d’éléments de preuve à l’occasion d’un procès.

Au-delà de son rôle dans le cadre des procédures judiciaires, le commissaire de justice conseille et participe à la recherche de résolution amiable des différends.

En quoi peuvent-ils vous aider?

  • Mon ex conjoint ne respecte pas la décision du juge aux affaires familiales que faire ? 

  • Mon voisin ne respecte pas l'accord homologué par le juge suite à une conciliation de justice.

  • En cas d'impayés de loyers de mon locataire quelles sont mes solutions ? 

  • ...

Se rendre sur le site des huissiers du 94 :

http://www.huissiers94.org

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