Conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole chargé de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge.
La loi prévoit, dans certaines matières, le recours obligatoire à une conciliation pour les petits litiges (moins de 5000 euros) et les conflits de voisinage avant de saisir le tribunal.
En quoi peuvent-ils vous aider?
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J'ai un problème avec mon voisin concernant un droit de passage.
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Mon propriétaire ne compte pas faire de travaux suite à une fuite d'eau.
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J'ai un litige avec mon employeur concernant mes horaires.
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Suite à des travaux dans ma maison par une entreprise je constate des défauts.
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A noter !
La conciliation se termine toujours par un constat :
- Constat d'accord : Les parties se mettent d'accord lors de la conciliation. Le constat d'accord est déposé au greffe du tribunal pour enregistrement (comme un contrat) ou homologation (comme un jugement). Une fois signé, il s’impose aux parties. Toute partie peut saisir le juge pour le faire respecter et demander l’exécution par un commissaire de justice.
- Constat de carence : L'une des deux parties est absente à la conciliation. Le constat de carence permet la saisine du tribunal.
- Constat d'échec : Les parties n'ont pas trouvé d'accord lors de la conciliation. Le constat d'échec permet la saisine du tribunal.