Conciliateur
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole chargé de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge.
La loi prévoit, dans certaines matières, le recours obligatoire à une conciliation pour les petits litiges (moins de 5000 euros) portés devant un tribunal ou lorsque la nature du litige l'impose.
En quoi peuvent-ils vous aider?
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J'ai un problème avec mon voisin concernant un droit de passage.
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Mon propriétaire ne compte pas faire de travaux suite à une fuite d'eau.
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J'ai un litige avec mon employeur concernant mes horaires.
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Suite à des travaux dans ma maison par une entreprise je constate des défauts.
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A noter !
En cas d’accord lors de la conciliation : l’établissement d’un constat d’accord par le conciliateur signé par les parties sera déposé au greffe du tribunal pour enregistrement (forcé de contrat) ou homologué par le juge (force de jugement)
Cet accord une fois signé s’impose aux parties, toute partie peut saisir le juge pour le faire respecter et demander l’exécution par un huissier de justice.
L’absence de l’une des parties lors de la conciliation donne lieu à un constat de carence.
En cas d’échec : l’établissement d’un constat d’échec par le conciliateur permettra la saisine de la juridiction compétente.